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Conditions générales de ventes

L'offre et la vente de produits sur notre site internet « von50.com » sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute information, vous pouvez vous adresser à notre service d'assistance : bonjour@von50.com. Si vous avez besoin d'informations complémentaires, allez dans l'espace Informations. Vous y trouverez des informations concernant les commandes et les livraisons, les remboursements et le retour des produits achetés sur von50.com.

1. Notre Politique Commerciale

1.1

Le fournisseur met à la vente sur von50.com des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux qui sont des consommateurs finaux.

1.2

Par « consommateur(s) final(ux) », nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.

1.3

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, le transfert et l'acceptation des ordres d'achats de produits sur von50.com entre les utilisateurs de von50.com et le fournisseur.

2. Comment conclure un contrat avec le fournisseur

2.1

Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur von50.com, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au fournisseur, par voie télématique, en suivant les instructions fournies.

2.2

Le formulaire de commande comporte un résumé des « Conditions Générales de Vente », des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités et délais de livraison des produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison, les conditions pour l'exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés.

2.3

Le contrat est réputé conclu au moment où le fournisseur reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande, une fois vérifiée l'exactitude des données relatives à la commande.

2.4

Avant de procéder à l'achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

2.5

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l'expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique Ma commande.

2.6

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous est également demandé de détecter et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.

2.7

La transmission des commandes au fournisseur doit être réalisée en français.

2.8

Une fois le contrat conclu, le fournisseur prendra en charge votre commande.

2.9

Dans le cas où les produits, présentés sur von50.com, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, le devoir du fournisseur sera de vous communiquer, promptement à compter de la transmission de votre commande au fournisseur, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et paiement du prix, le fournisseur fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du votre versement.

2.10

En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec le fournisseur, les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur von50.com.

2.11

En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles informations ultérieures contenues dans von50.com.

2.12

Après transmission de votre commande, le fournisseur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande.

3. Garantie et indication des prix des produits

3.1

Sur von50.com, nous n'offrons que du prêt à porter portant la marque VON 50’. Nous achetons ces articles directement auprès de la maison de couture et/ou du fabricant sous licence de cette dernière.

3.2

Le fournisseur ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux normes du marché.

3.3

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur von50.com à l'intérieur de chacune des fiches produits. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur von50.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

3.4

Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Merci de bien vouloir vérifier le prix final de vente avant d'envoyer le formulaire de commande.

3.5

Les demandes d'achat provenant de pays non inclus parmi ceux affichés dans la page d'accueil ne pourront pas être acceptés par le fournisseur (pour les exceptions voir Livraisons ou envoyer un email à bonjour@von50.com ).

3.6

Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage. Nous vous remercions de ne pas enlever l'étiquette et le scellé mono-usage des produits achetés.

3.7

Le fournisseur, en cas d'exercice de votre droit de rétractation, a la faculté de ne pas accepter le retour des produits qui sont dépourvus de leur étiquette ou qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

3.8

Von50.com revend également des articles de lingerie de ses partenaires Cervin et What Katie Did dont la certification de l’origine est vérifiée.

4. Paiements

4.1

Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.

4.2

En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées, au moyen d'un protocole cryptographié aux banques qui fournissent les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le fournisseur, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuel retour des produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur von50.com. Les prix pour l'achat des produits en commande et en précommande, les frais d'expédition et de livraison, seront débités sur votre Compte dés l’achat.

5. Envoi et livraison des produits

5.1

Pour connaître les modalités spécifiques d'envoi et de livraison des produits, veuillez consulter la rubrique Livraison. Nous vous prions de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette rubrique car les indications contenues dans Service Client forment partie intégrante et substantielle des présentes « Conditions Générales de Vente » et, par conséquent, sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande.

5.2

L'entreprise VON 50' s'engage a envoyer les articles disponibles selon le mode de transport choisit par le client lors de son processus d'achat. En cas de retour d'un colis VON 50' à son entrepôt pour non distribution, les frais de port aller, frais de port retour du colis, ainsi que la majoration facturée par le prestataire de transport et les frais de traitement sont directement déduits du remboursement de la commande du client. Ces montants sont pour la France:25€, l'EU: 35€, et la Suisse, Norvège et reste du monde: 75€

Le client le souhaitant peut se manifester pour créer à nouveau une expédition, ces nouveaux frais étant à sa charge.

5.3

L'entreprise VON 50' ne saurait être tenu pour responsable en cas de problèmes relevant d'une défaillance du transporteur, ou de votre non présence lors de la livraison. Il vous incombe de suivre votre colis avec le numéro de suivi relié à votre commande dans la rubrique 'Mon Compte' et le cas échéant, faire une réclamation auprès du transporteur qui n'aurait pas rempli son contrat. En cas de colis perdu, détruit, non livré, non réclamé, VON 50' ne rembourse pas ni ne remplace la commande. Vous avez la possibilité de recréer un nouveau formulaire de commande, qu'il vous appartient de transmettre par voie télématique.

6. Service Client

6.1

Pour plus d'informations, accédez à l'espace : Informations.

7. Droit de Rétractation

7.1

Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec le fournisseur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur von50.com. Il n'est cependant pas possible de changer l'article acheté pour un autre.

7.2

Pour l'exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons à remplir le formulaire de retour en vous connectant à Mon compte, puis retours. Il vous est demandé de respecter les produits retournés, de ne pas les avoir portés, lavés, détériorés, ni enlevés les étiquettes, emballés dans leur emballage d’origine. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre retour si ces conditions n’étaient pas réunies.

7.3

Les frais à votre charge sont les frais de retour des produits achetés ainsi que d’éventuels frais additionnels tel que les frais d’emballage cadeau ou de livraison particulières. Nous vous invitons à imprimer ou garder une trace de votre formulaire de retour.

7.4

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le fournisseur déduira du remboursement qui vous est dû un montant forfaitaire égal aux frais d'expédition et de livraison payés à l'origine pour les produits achetés et objet de la rétractation. Nous nous réservons le droit de déduire, en cas d’article endommagé (7.2) une partie de la valeur du produit, fonction du niveau de détérioration.

7.5

Toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour restera à votre charge.

7.6

Outre le respect des délais et des modalités décrits aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, le retour des produits, en cas d'exercice du droit de rétractation, est considéré comme effectué correctement si les conditions suivantes sont totalement respectées : le Formulaire de retour est correctement imprimé et joint dans le colis  et envoyé au fournisseur ;
le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni abîmé ;
l'étiquette doit être encore attachée au produit avec le scellé mono-usage ;
les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d'origine ;
les produits doivent être envoyés au Vendeur en une seule expédition. Le Vendeur se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents ;
les produits restitués doivent être donnés au transporteur de votre choix dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus.

7.7

Si le Droit de Rétractation est exercé en respectant les modalités et les termes indiqués à cet article 8, le fournisseur fera le nécessaire pour effectuer le remboursement dans les conditions précisées à l'article 8.2 ci-dessous dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'exercice de ce droit.

7.8

Conformément à l'article 8 ci-après, les sommes vous seront remboursées dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation sous réserve de la correcte exécution des termes et des conditions indiquées ci-dessus.

7.9

Un retour ne peut concerner qu'une seule commande. Les retour multiples n'étant pas acceptés.

7.10

Dans l'hypothèse où les modalités et les termes pour l'exercice du droit à rétractation spécifiés à l'article 7, n'auraient pas été respectés, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées au fournisseur et les éventuels frais de retour des produits resteront à votre charge. Cependant, si vous le demandez, vous pourrez obtenir à nouveau, à vos frais, les produits dans l'état dans lequel ils ont été restitués au fournisseur. À défaut d'une telle demande, le fournisseur pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

7.11

Au-delà de cinq échanges et/ou retours de produits depuis la création du compte client, chaque retour entrainera la déduction d'une somme forfaitaire des frais de livraison et frais de traitement de la commande du montant total remboursé, outre le respect des délais et des modalités décrits aux articles 7.1, 7.2 et 7.3.  Ces montants sont pour la France:18€, l'EU: 25€, Suisse, Norvège et reste du monde: 45€

7.12

En cas de retour produit pour remboursement concernant une commande qui ne comporte pas de frais de ports, ni de frais de traitement, une somme forfaitaire est retenue pour couvrir les frais d'expédition, de préparation de commande ainsi que de traitement de retour. Pour la France: 10€, UE: 15€, reste du monde 25€.

8. Délais et modalités de remboursement

8.1

Après le retour des produits, le fournisseur procède aux vérifications de respect des conditions de rétractation et de retour telles que précisées à l'article 7. Si ces vérifications aboutissent au respect desdites conditions, le fournisseur fait le nécessaire pour vous envoyer, via e-mail, la confirmation de l'acceptation des produits ainsi retournés.

8.2

Pour l'exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons à remplir le Formulaire de retour (dans Mon compte).

8.3

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, et en cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement de la somme telle que précisée à l'article 8.2 ci-dessus sera réalisé par le fournisseur, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

8.4

Pour les achats par carte de crédit/débit, la date du nouveau crédit sera la même que celle du débit, en conséquence de quoi vous ne serez pas pénalisé(e) par rapport à vos intérêts bancaires.

8.5

Articles défectueux. Les articles défectueux du fait de VON 50’ sont intégralement remboursés après réception de la marchandise et vérification du/des défauts.

Si aucun défaut n’est constaté, aucun remboursement ne sera effectué.

8.6

Vous devrez effectuer directement le paiement des frais de retour. Toute responsabilité, en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport, reste entièrement à votre charge, selon les modalités et les conditions prévus par l'exercice du Droit de Rétractation.

9. Loi applicable

9.1

Sous réserve des dispositions d'Ordre Public du droit français, les « Conditions Générales de Vente » et le contrat de vente sont régis par la Loi française.

10. Modifications et mise à jour

10.1

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront à leur date de publication sur von50.com.